samedi 29 mai 2010

Article 16 de la CEDEF : Des élus mis à contribution pour la levée de cette réserve

Sans eux, la campagne de sensibilisation du projet de promotion des droits des femmes et de renforcement des capacités des organisations de la société civile manquerait une jambe. C’est ainsi que du 24 au 25 novembre dernier, à l’hôtel Khatter, des élus locaux, d’obédience politique diverse, ont été mis à contribution, à travers un atelier de sensibilisation sur les droits des femmes, pour la levée de la réserve de la Mauritanie sur la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des femmes qui porte sur l’article 16 (CEDEF).

Cet atelier rentre dans le cadre du projet de promotion des droits de la femme et de renforcement des organisations de la société civile piloté par l’Association des Femmes Chefs de Famille (Afcf) sur un financement du Programme d’appui à la Société Civile et à la Bonne Gouvernance (PASOC).

Promouvoir les droits de la femme et susciter une réflexion menant à terme à une actualisation des textes législatifs organisant la vie de la femme en Mauritanie, tel a été l’objectif principal de cet atelier destiné à ces élus afin d’obtenir leur implication dans la protection et la défense des droits de la femme.

Tous les pays de l’Afrique de l’Ouest ont ratifié la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 sauf le Niger et la Mauritanie qui a évoqué des raisons religieuses en avançant que certains articles contenus dans cette convention portent atteinte à l’Islam et à la charria.

Aujourd’hui, des organisations de défense des droits de la femme comme l’Afcf sont en train de se mobiliser en vue de pousser le gouvernement mauritanien à lever cette réserve dont le nœud gordien demeure l’article 16 (Voir encadré). Pendant deux jours, ces élus ont réfléchi autour de trois questions : Que faut-il faire ? Comment le faire ? Et quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la réserve sur l’article 16 de la CEDEF soit levée ?

Au cours de cet atelier, certains élus ont proposé la révision du Code du Statut Personnel et demandé à l’Afcf qu’elle fasse un travail de réflexion concerté au sujet par exemple du divorce, de la prise en charge des enfants, du mariage de même que suggéré la mise sur pied d’une commission qui va tracer un plaidoyer pour l’amélioration des droits des femmes et la levée de la réserve sur la CEDEF.

Des oulémas avaient également pris part à cet atelier qui a fait ressortir des divergences entre ces derniers et les femmes au sujet par exemple de la répudiation. «Nous devons tous nous mobiliser pour que toutes les dispositions relatives à l’émancipation de la femme soit appliquée», a lancé l’un d’entre eux.
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Encadré

Article 16 de la CEDEF

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;
f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d'une profession et d'une occupation;
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.
2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Babacar Baye NDIAYE

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